Code civil

Section 3 : De la garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vendeur en matière de garantie

Résumé. Le vendeur doit protéger l'acheteur contre les problèmes de propriété cachés et les défauts invisibles du produit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Garantie du vendeur en cas de vente

Résumé. Le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de l'objet vendu et les défauts cachés.

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : De la garantie
Article 1625
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue