Code civil

Article 1641

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Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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En vigueur depuis le 16 mars 1804

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Garantie des défauts cachés dans une vente

Résumé. Le vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 1804

Source : Légifrance