En vigueur depuis le 16 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie des défauts cachés dans une vente
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.