En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés
Dans le cas des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) et 1643 (Garantie des vices cachés en cas de vente), l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.