Code civil

Article 1644

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Article 1644

Dans le cas des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) et 1643 (Garantie des vices cachés en cas de vente), l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés

Résumé. Si un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour.

Dans le cas des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) et 1643 (Garantie des vices cachés en cas de vente), l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 10 : Modification des recours pour objets défectueux

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'arbitrage par experts concernant la partie du prix à rendre.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance