Code civil

Article 1640

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Article 1640

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin de la garantie en cas d'éviction

Résumé. La garantie du vendeur en cas d'éviction s'arrête si l'acheteur perd un procès sans impliquer le vendeur, et que ce dernier prouve qu'il y avait des arguments pour gagner.

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance