Article 1640
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de la garantie en cas d'éviction
Résumé Si l'acheteur perd au tribunal sans impliquer le vendeur, et que le vendeur a des preuves de défense, la garantie du vendeur s'arrête.
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
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