En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la garantie du vendeur pour les défauts apparents
Résumé. Le vendeur ne doit pas garantir les défauts visibles que l'acheteur aurait pu voir lui-même.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.