Code civil

Article 1642

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Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limitation de la garantie du vendeur pour les défauts apparents

Résumé. Le vendeur ne doit pas garantir les défauts visibles que l'acheteur aurait pu voir lui-même.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance