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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation (Explications des garanties dans les contrats de vente), les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).

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Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation (Explications des garanties dans les contrats de vente), les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance