Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).