Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance