Code rural ancien

Article 285

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Article 285

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des

articles 1641 et suivants du code civil

(

Garantie des défauts cachés dans une vente

)

Art. 1641

Garantie des défauts cachés dans une vente

Le vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile.

, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :

Pour le cheval, l'âne et le mulet :

l'immobilité ;

l'emphysème pulmonaire ;

le cornage chronique ;

le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ;

les boiteries anciennes intermittentes ;

l'uvéite isolée ;

l'anémie infectieuse des équidés.

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture.

Pour l'espèce porcine :

la ladrerie.

Pour l'espèce bovine :

la tuberculose.

Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :

1° les animaux cliniquement atteints ;

2° les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des épizooties ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit comité.

La rhino-trachéite infectieuse.

Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.

Pour les espèces bovines, ovine et caprine :

la brucellose.

Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et du développement rural.

La leucose enzootique.

Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente), sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :

Pour le cheval, l'âne et le mulet :

l'immobilité ;

l'emphysème pulmonaire ;

le cornage chronique ;

le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ;

les boiteries anciennes intermittentes ;

l'uvéite isolée ;

l'anémie infectieuse des équidés.

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture.

Pour l'espèce porcine :

la ladrerie.

Pour l'espèce bovine :

la tuberculose.

Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :

1° les animaux cliniquement atteints ;

2° les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des épizooties ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit comité.

La rhino-trachéite infectieuse.

Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.

Pour les espèces bovines, ovine et caprine :

la brucellose.

Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et du développement rural.

La leucose enzootique.

Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification étend la liste des vices rédhibitoires aux espèces ovines, ajoute la rhino-trachéite infectieuse comme vice pour les bovins, et met à jour les références administratives.

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La modification supprime la restriction selon laquelle les vices rédhibitoires donnaient seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil, élargissant ainsi les possibilités de recours pour les maladies ou défauts listés.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 6 janvier 1999

En résumé. La modification remplace la 'fluxion périodique des yeux' par l'anémie infectieuse des équidés et l'uvéite isolée, tout en ajoutant une clause spécifique pour les animaux atteints d'anémie infectieuse, et supprime la possibilité pour l'acheteur de libérer le vendeur de toute garantie par écrit.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 23 juin 1989

En résumé. L'article ajoute la leucose enzootique comme vice rédhibitoire pour les animaux, avec des conditions de diagnostic similaires à celles de la brucellose.

En vigueur du vendredi 22 décembre 1972 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance