Article L217-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie légale de conformité après réparation ou remplacement
Résumé Un bien réparé sous garantie a une extension de garantie de six mois, si la réparation n'est pas effectuée, le consommateur peut demander un remplacement qui aura une nouvelle garantie à partir de sa livraison.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
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