Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information sur les logiciels et extension des garanties
Résumé. Les fabricants et vendeurs doivent informer sur les mises à jour logicielles et leurs impacts, tandis que les garanties légales sont étendues aux contenus numériques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D111-5-1 · Obligation d'information sur les mises à jour logiciellesCode de la consommationArt. D111-5-2 · Obligation d'information précontractuelle pour les vendeursCode de la consommationArt. D111-5-3 · Information sur les mises à jour logicielles
- Code de la consommationArt. D111-5-1, Art. D111-5-2, Art. D111-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R111-1 → Version 2 · Obligations d'information précontractuelle du professionnel · Ajout d’obligations d’information supplémentairesCode de la consommationArt. D111-8 → Version 3 · Révision juridique sur le champ d’application des garantiesCode de la consommationArt. D111-13 → Version 2 · Obligation d'information précontractuelle pour les vendeurs · Mise à jour des références légales sur les garanties commerciales
- Code de la consommationArt. R111-1, Art. D111-8, Art. D111-13