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Précision des obligations d'information des professionnels envers les consommateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence à l’article L 221‑5Code de la consommationArt. Annexe à l'article R221-1 : Modèle de formulaire de rétractation
→ Version 2 : Suppression des champs supplémentaires pour le professionnelCode de la consommationArt. R221-2 : Obligations d'information du professionnel dans les contrats à distance
→ Version 2 : Extension des obligations d'information du professionnel
- Code de la consommationArt. R221-1, Art. Annexe à l'article R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. Annexe à l'article R221-3, Art. R221-4