Décret n°2022-424 du 25 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R221-1, Art. Annexe à l'article R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. Annexe à l'article R221-3, Art. R221-4

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Précision des obligations d'information des professionnels envers les consommateurs

Résumé. Les règles sur les informations obligatoires pour les consommateurs lors d'achats en ligne sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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