En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux
Résumé. Certaines maladies ou défauts chez les animaux sont considérés comme des vices rédhibitoires, ce qui permet à l'acheteur de demander réparation.
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.