Créé le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération du débiteur en obligation alternative
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Créé le 21 mars 1804
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Créé le 1 octobre 2016
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
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Créé le 1 octobre 2016
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Créé le 1 octobre 2016
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
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Créé le 21 mars 1804
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Créé le 1 octobre 2016
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Créé le 1 octobre 2016
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
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Créé le 1 octobre 2016
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016