Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Les conventions légalement formées
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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1 conumérotation