Article 1136
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Livraison et conservation de la chose
Résumé Si tu dois donner quelque chose, tu dois aussi le livrer et le garder jusqu’à ce qu’il arrive chez le destinataire, sinon tu risques de devoir payer des dommages et intérêts.
Mots-clés : droit des obligations livraison conservation dommages-intérêts responsabilité contractuelle
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
Article 1137
Abrogé depuis le 2016-10-01
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins raisonnables.
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Article 1138
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Livraison et transfert de propriété
Résumé Si les deux acceptent, le vendeur devient propriétaire dès que la livraison aurait dû se faire, même si elle n'est pas encore remise, sauf si le vendeur est en retard.
Mots-clés : contrat obligation livraison propriété risque
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Article 1139
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure du débiteur
Résumé Un débiteur est en défaut quand on l'alerte par une sommation ou une lettre, ou quand le contrat l'indique dès l'échéance, sans autre action.
Mots-clés : droit civil obligations mise en demeure contrat défaut
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Article 1140
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble
Résumé Quand on doit donner ou livrer un immeuble, les règles sont celles de la vente et des hypothèques.
Mots-clés : Obligations Immobilier Vente Hypothèques Privilèges
Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".
Article 1141
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Préférence de possession réelle pour les biens mobiliers
Résumé Quand on doit donner un objet à deux personnes, la personne qui l'a réellement en main devient propriétaire, même si son titre vient après, tant qu'elle l'a pris de bonne foi.
Mots-clés : Obligation de donner Possession Biens mobiliers Propriété Bonne foi
Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
