Code civil

Section 2 : De l'obligation de donner

Abrogée1 octobre 2016
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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison et conservation de la chose

Résumé. Si tu dois donner quelque chose, tu dois aussi le livrer et le garder jusqu’à ce qu’il arrive chez le destinataire, sinon tu risques de devoir payer des dommages et intérêts.

L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Obligation de conservation dans les contrats

Résumé. La personne qui doit garder un objet pour quelqu'un d'autre doit en prendre soin comme il faut.

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins raisonnables.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Livraison et transfert de propriété

Résumé. Si les deux acceptent, le vendeur devient propriétaire dès que la livraison aurait dû se faire, même si elle n'est pas encore remise, sauf si le vendeur est en retard.

L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Mise en demeure du débiteur

Résumé. Un débiteur est en défaut quand on l'alerte par une sommation ou une lettre, ou quand le contrat l'indique dès l'échéance, sans autre action.

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble

Résumé. Quand on doit donner ou livrer un immeuble, les règles sont celles de la vente et des hypothèques.

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Préférence de possession réelle pour les biens mobiliers

Résumé. Quand on doit donner un objet à deux personnes, la personne qui l'a réellement en main devient propriétaire, même si son titre vient après, tant qu'elle l'a pris de bonne foi.

Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1136
Article 1137
Article 1138
Article 1139
Article 1140
Article 1141