Article 1109
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement invalide par erreur, violence ou dol
Résumé Un consentement n'est pas valable s'il est donné par erreur, sous la menace ou en étant trompé.
Mots-clés : Consentement Erreur Violence Dol Contrat
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1110
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Erreur et nullité de la convention
Résumé Une erreur ne rend pas un contrat nul si elle ne touche que la personne avec qui on s'entend, sauf si cette personne est la raison principale du contrat.
Mots-clés : Droit des contrats Nullité Erreur Cause de nullité
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Article 1111
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité d'un contrat suite à la violence d'un tiers
Résumé Quand on fait de la violence à la personne qui doit payer, même si c'est un autre qui fait la violence, le contrat peut être annulé.
Mots-clés : Droit des contrats Nullité Violence Tiers
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Article 1112
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Violence : définition et critères
Résumé La violence, c’est quand on fait peur à quelqu’un de façon à le pousser à craindre un danger grave pour lui ou ses biens.
Mots-clés : Droit des contrats Violence Consentement Nullité
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Article 1113
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité du contrat pour violence
Résumé Quand on est menacé ou agressé, ou quand son conjoint ou ses parents l’ont, le contrat peut être annulé.
Mots-clés : contrat nullité violence famille
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
Article 1114
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Crainte envers parents sans violence ne suffit pas
Résumé Si on a peur d'un parent sans violence, on ne peut pas annuler le contrat.
Mots-clés : contrat nullité violence famille consentement
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Article 1115
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité pour violence : fin après approbation
Résumé Si la violence qui rendait le contrat nul s'arrête, le contrat devient valable s'il a été accepté, même après le délai prévu par la loi.
Mots-clés : contrat nullité violence approbation délai restitution
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Article 1116
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité du contrat pour dol
Résumé Un contrat peut être annulé si une partie a trompé l'autre de façon évidente, et il faut prouver ce dol.
Mots-clés : contrat nullité dol preuve
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Article 1117
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité d'un contrat par erreur, violence ou dol
Résumé Un contrat signé par erreur, sous la pression de la violence ou du dol n'est pas automatiquement annulé, mais il faut engager une action pour le rendre nul ou le résilier selon les règles prévues.
Mots-clés : Contrat Nullité Erreur Violence Dol Action juridique
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
Article 1118
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Lésion : limites d’impact sur les conventions
Résumé La lésion ne rend pas nulle une convention que dans certains contrats ou pour certaines personnes, comme expliqué plus loin.
Mots-clés : contrats lésion nullité
La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.
Article 1119
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement limité à soi
Résumé On ne peut pas s'engager ou signer un contrat juste pour soi.
Mots-clés : contrat engagement autonomie responsabilité
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
Article 1120
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantir un tiers en promettant son engagement
Résumé On peut garantir un tiers en promettant son engagement, mais si le tiers ne tient pas, le garant peut être indemnisé.
Mots-clés : garanties tiers engagement indemnité contrat
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Article 1121
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stipulation au profit d'un tiers
Résumé Tu peux promettre quelque chose à un tiers, et si cette personne accepte, tu ne peux plus annuler.
Mots-clés : contrat stipulation tiers donation révocation
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Article 1122
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stipulation pour soi et ses héritiers
Résumé On doit prévoir un accord qui s'applique à soi et à ses héritiers, sauf si on indique le contraire ou si la nature de l'accord le dit.
Mots-clés : contrat stipulation héritiers convention
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.