Code civil

Section 1 : La conclusion du contrat

Article 1109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement invalide par erreur, violence ou dol

Résumé Un consentement n'est pas valable s'il est donné par erreur, sous la menace ou en étant trompé.
Mots-clés : Consentement Erreur Violence Dol Contrat

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Article 1110

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Erreur et nullité de la convention

Résumé Une erreur ne rend pas un contrat nul si elle ne touche que la personne avec qui on s'entend, sauf si cette personne est la raison principale du contrat.
Mots-clés : Droit des contrats Nullité Erreur Cause de nullité

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Article 1111

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Nullité d'un contrat suite à la violence d'un tiers

Résumé Quand on fait de la violence à la personne qui doit payer, même si c'est un autre qui fait la violence, le contrat peut être annulé.
Mots-clés : Droit des contrats Nullité Violence Tiers

La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

Article 1112

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Violence : définition et critères

Résumé La violence, c’est quand on fait peur à quelqu’un de façon à le pousser à craindre un danger grave pour lui ou ses biens.
Mots-clés : Droit des contrats Violence Consentement Nullité

Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Article 1113

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Nullité du contrat pour violence

Résumé Quand on est menacé ou agressé, ou quand son conjoint ou ses parents l’ont, le contrat peut être annulé.
Mots-clés : contrat nullité violence famille

La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

Article 1114

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Crainte envers parents sans violence ne suffit pas

Résumé Si on a peur d'un parent sans violence, on ne peut pas annuler le contrat.
Mots-clés : contrat nullité violence famille consentement

La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

Article 1115

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Nullité pour violence : fin après approbation

Résumé Si la violence qui rendait le contrat nul s'arrête, le contrat devient valable s'il a été accepté, même après le délai prévu par la loi.
Mots-clés : contrat nullité violence approbation délai restitution

Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

Article 1116

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Nullité du contrat pour dol

Résumé Un contrat peut être annulé si une partie a trompé l'autre de façon évidente, et il faut prouver ce dol.
Mots-clés : contrat nullité dol preuve

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Article 1117

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Nullité d'un contrat par erreur, violence ou dol

Résumé Un contrat signé par erreur, sous la pression de la violence ou du dol n'est pas automatiquement annulé, mais il faut engager une action pour le rendre nul ou le résilier selon les règles prévues.
Mots-clés : Contrat Nullité Erreur Violence Dol Action juridique

La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

Article 1118

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Lésion : limites d’impact sur les conventions

Résumé La lésion ne rend pas nulle une convention que dans certains contrats ou pour certaines personnes, comme expliqué plus loin.
Mots-clés : contrats lésion nullité

La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

Article 1119

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Engagement limité à soi

Résumé On ne peut pas s'engager ou signer un contrat juste pour soi.
Mots-clés : contrat engagement autonomie responsabilité

On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

Article 1120

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Garantir un tiers en promettant son engagement

Résumé On peut garantir un tiers en promettant son engagement, mais si le tiers ne tient pas, le garant peut être indemnisé.
Mots-clés : garanties tiers engagement indemnité contrat

Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

Article 1121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stipulation au profit d'un tiers

Résumé Tu peux promettre quelque chose à un tiers, et si cette personne accepte, tu ne peux plus annuler.
Mots-clés : contrat stipulation tiers donation révocation

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

Article 1122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stipulation pour soi et ses héritiers

Résumé On doit prévoir un accord qui s'applique à soi et à ses héritiers, sauf si on indique le contraire ou si la nature de l'accord le dit.
Mots-clés : contrat stipulation héritiers convention

On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.