Section précédente
Sous-section 5
La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
1231 — 1231-7
Section parente
Chapitre IV
Les effets du contrat
Section suivante
Sous-section 1
Force obligatoire
1193 — 1195
Sous-section 1 : Force obligatoire
Sous-section 2 : Effet translatif
