Code civil

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

Abrogée1 octobre 2016
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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des dommages et intérêts

Résumé. On ne doit payer des dommages et intérêts que si le débiteur n’a pas rempli son obligation, sauf si la chose ne pouvait être donnée qu’à un moment précis qu’il a manqué, et la mise en demeure peut être faite par lettre.

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Condamnation aux dommages-intérêts en cas d'inexécution ou de retard

Résumé. Si le débiteur ne respecte pas son obligation ou est en retard, il doit payer des dommages-intérêts, sauf s'il prouve une cause étrangère, même sans mauvaise foi.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Pas de dommages-intérêts en cas de force majeure

Résumé. Quand un événement inattendu empêche le débiteur de faire ce qu’il doit, il n’a pas à payer de dommages-intérêts.

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Principe général des dommages et intérêts

Résumé. Le créancier récupère ce qu’il a perdu et ce qu’il aurait gagné, sauf exceptions.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Responsabilité limitée aux dommages prévus ou prévisibles

Résumé. Le débiteur ne paie que les dommages prévus ou prévisibles au contrat, sauf s'il a fraudé.

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Limitation des dommages-intérêts en cas de dol

Résumé. Même si le débiteur a trompé, on ne peut réclamer que les pertes qui viennent directement de son non-respect du contrat.

Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

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Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 1 octobre 2016

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Limitation des dommages-intérêts dans les conventions

Résumé. Si un contrat prévoit une somme de dommages-intérêts, le juge ne peut pas la changer sauf si elle est trop haute ou trop basse, et toute clause contraire est nulle.

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 1 octobre 2016

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Retard de paiement : dommages-intérêts et intérêts

Résumé. Si tu dois payer une somme et que tu es en retard, tu dois payer des intérêts légaux et parfois d’autres dommages sans avoir à prouver de perte, et si le retard est dû à une mauvaise foi, tu peux réclamer des dommages supplémentaires.

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Intérêts légaux sur indemnités

Résumé. Quand on condamne quelqu'un à payer une indemnité, on ajoute automatiquement des intérêts au taux légal, dès le jugement, sauf si la loi dit autrement, et le juge d'appel peut changer cette règle.

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Intérêts sur intérêts pour capitaux échus

Résumé. Les intérêts dus sur un capital en retard peuvent eux-mêmes porter des intérêts, mais seulement si on les réclame par la justice ou un accord spécial et que ces intérêts sont dus depuis au moins un an.

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Intérêts sur revenus échus et fruits

Résumé. Les loyers, fermages, rentes et fruits dus génèrent des intérêts dès la demande ou l’accord, même si un tiers paie ces intérêts pour le créancier.

Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1146
Article 1147
Article 1148
Article 1149
Article 1150
Article 1151
Article 1152
Article 1153
Article 1153-1
Article 1154
Article 1155