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Code civil

Section 4 : Les sanctions

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Les sanctions du contrat : nullité et caducité

Résumé. Un contrat peut être annulé par un juge ou d'un commun accord si des règles importantes ne sont pas respectées, avec des procédures différentes selon que la nullité est absolue ou relative.

Article 1131

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Obligation sans cause : aucun effet

Résumé. Si une obligation n'a pas de raison valable, elle ne fonctionne pas du tout.
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

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Article 1132

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Validité d'une convention sans cause exprimée

Résumé. Une convention reste valable même si la cause n'est pas exprimée.
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

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Article 1133

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Cause illicite

Résumé. Une cause est illégale si la loi l'interdit ou si elle va à l'encontre des bonnes mœurs ou de l'ordre public.
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 4 : De la cause→Section 4 : Les sanctions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 4 : De la cause
Article 1131
Article 1132
Article 1133
Sous-section 1 : La nullité
Sous-section 2 : La caducité