Code civil

Section 4 : La cession de contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La cession de contrat

Résumé. Un contrat peut être transféré à une autre personne, mais il faut l'accord de l'autre partie et cela doit être écrit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Cession de contrat : conditions et effets

Résumé. Un contractant peut transférer ses droits à un tiers avec l'accord de l'autre partie, mais cela doit être écrit.

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La cession de contrat et ses effets

Résumé. Un contrat peut être cédé à un tiers avec l'accord de l'autre partie, mais si cette dernière n'a pas expressément consenti, le cédant reste responsable.

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Défenses dans la cession de contrat

Résumé. Lorsqu'un contrat est cédé à un tiers, ce dernier peut invoquer des défauts liés au contrat mais pas ceux personnels du cédant, tandis que l'autre partie peut utiliser les mêmes défenses qu'avant.

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Effets de la cession de contrat sur les sûretés

Résumé. Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les garanties restent en place; sinon, elles nécessitent l'accord des parties pour continuer.

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 4 : Des obligations solidaires→Section 4 : La cession de contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 4 : Des obligations solidaires
Article 1216
Article 1216-1
Article 1216-2
Article 1216-3
Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs