Code civil

Article 832

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 832

L'attribution préférentielle visée à l'

article 831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Résumé. Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'attribution préférentielle pour les exploitations agricoles en supprimant les détails complexes et en se concentrant sur la superficie maximale.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution automatique de petites exploitations agricoles

Source : Légifrance