Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution automatique de petites exploitations agricoles
Résumé. Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.