En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Attribution automatique de petites exploitations agricoles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.