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Paragraphe 3

Des attributions préférentielles

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Article 832-1

Attribution préférentielle de biens agricoles pour constituer un groupement foncier agricole

Code civil

Article 832

Article 832

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Attribution préférentielle des exploitations agricoles

Résumé Les petites exploitations agricoles doivent être attribuées à un héritier si elles ne restent pas indivises.

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

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L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.