Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale
Résumé. Le conjoint survivant a automatiquement le droit de garder la maison où il vivait avec le défunt, sans que cela affecte ses droits d'habitation à vie.
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.