Code rural et de la pêche maritime

Article L321-24

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Article L321-24

Nonobstant toute disposition contraire, les articles

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

à

834

(

Attribution préférentielle dans les successions

)

Art. 834

Attribution préférentielle dans les successions

Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle dans une succession ne devient propriétaire exclusif du bien qu'au jour du partage définitif et ne peut renoncer à cette attribution sauf si la valeur du bien a augmenté de plus d'un quart.

du

code civil

sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des biens agricoles dans une succession

Résumé. L'article explique comment les biens agricoles peuvent être transmis dans une succession, en utilisant les règles du Code civil pour les attributions préférentielles.

Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 834 (Attribution préférentielle dans les successions) du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les articles de référence du code civil ont été modifiés (de 832 et suivants à 831 à 834) et la condition personnelle pour l'application de ces articles est passée du troisième alinéa au premier alinéa.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance