En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des biens agricoles dans une succession
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 834 (Attribution préférentielle dans les successions) du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.