Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes
Résumé. Les droits de mutation par décès peuvent être payés plus tard si le bénéficiaire d'un don ou legs a un délai pour payer des soultes à ses cohéritiers.
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.