En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes
Dans le cas prévu aux articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et 924-3 (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions) du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.