Code général des impôts, CGI

Article 1722 bis

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Article 1722 bis

Dans le cas prévu aux articles

832

(

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

)

Art. 832

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

et

924-3

(

Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions

)

Art. 924-3

Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions

L'indemnité de réduction pour les dons ou legs excessifs doit être payée au moment du partage, mais des délais peuvent être accordés par le tribunal, sans dépasser dix ans.

du

code civil

, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes

Résumé. Les droits de mutation par décès peuvent être payés plus tard si le bénéficiaire d'un don ou legs a un délai pour payer des soultes à ses cohéritiers.

Dans le cas prévu aux articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et 924-3 (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions) du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour, passant des articles 832-1 et 868 aux articles 832 et 924-3.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance