Code civil

Article 832-4

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Article 832-4

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'

article 829

(

Évaluation des biens lors d'un partage

)

Art. 829

Évaluation des biens lors d'un partage

Les biens sont évalués à leur valeur au moment du partage, mais un juge peut choisir une date antérieure pour assurer l'égalité.

.

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles

831-3

(

Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale

)

Art. 831-3

Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale

Le conjoint survivant a automatiquement le droit de garder la maison où il vivait avec le défunt, sans que cela affecte ses droits d'habitation à vie.

et

832

(

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

)

Art. 832

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Résumé. Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 (Évaluation des biens lors d'un partage).

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) et 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles), l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux conjoints, héritiers et gratifiés pour se concentrer sur les modalités de paiement de la soulte en cas d'attribution de biens.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àEstimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Source : Légifrance