Code civil

Article 515-6

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Article 515-6

Les dispositions des articles

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

,

831-2

(

Attribution préférentielle de biens après un décès

)

Art. 831-2

Attribution préférentielle de biens après un décès

Le conjoint survivant ou un héritier peut demander à garder certains biens comme sa maison, son véhicule, ou des outils professionnels après un décès.

,

832-3

(

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

)

Art. 832-3

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.

et

832-4

(

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

)

Art. 832-4

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.

sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'

article 831-3

(

Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale

)

Art. 831-3

Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale

Le conjoint survivant a automatiquement le droit de garder la maison où il vivait avec le défunt, sans que cela affecte ses droits d'habitation à vie.

sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'

article 763

(

Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant

)

Art. 763

Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant peut occuper gratuitement le logement familial pendant un an après le décès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 16 novembre 1999 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de succession pour les partenaires d'un PACS

Résumé. Quand un PACS se termine, les règles de partage des biens des articles 831, 831‑2, 832‑3 et 832‑4 s’appliquent aux partenaires, et le survivant peut aussi bénéficier des droits du conjoint survivant si le testament le prévoit.

Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès), 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) et 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de succession applicables aux partenaires de PACS

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les modifications précisent les articles applicables en cas de dissolution d'un PACS et ajoutent des dispositions pour le partenaire survivant lorsque le défunt l'a prévu par testament.

En vigueur du mardi 16 novembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance