Les dispositions des articles
831
(
Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession
)
Art. 831
Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession
Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.
,
831-2
(
Attribution préférentielle de biens après un décès
)
Art. 831-2
Attribution préférentielle de biens après un décès
Le conjoint survivant ou un héritier peut demander à garder certains biens comme sa maison, son véhicule, ou des outils professionnels après un décès.
,
832-3
(
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
)
Art. 832-3
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.
et
832-4
(
Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage
)
Art. 832-4
Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage
Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.
sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'
article 831-3
(
Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale
)
Art. 831-3
Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale
Le conjoint survivant a automatiquement le droit de garder la maison où il vivait avec le défunt, sans que cela affecte ses droits d'habitation à vie.
sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'
article 763
(
Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant
)
Art. 763
Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant
Le conjoint survivant peut occuper gratuitement le logement familial pendant un an après le décès.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.