Code civil

Article 831-1

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution préférentielle en matière agricole

Résumé. Un copartageant peut obtenir une attribution préférentielle pour un bien agricole s'il s'engage à le louer dans les six mois à des cohéritiers ou leurs descendants.

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte ajoute la référence au code de la pêche maritime aux conditions de location, élargissant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010