En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions), dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts (Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes) ;
3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant), dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.