Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 397

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Article 397

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions), dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts (Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes) ;

3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant), dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions

Résumé. Les droits d'enregistrement pour les successions peuvent être payés plus tard dans certains cas, comme quand des biens sont transmis en nue-propriété ou quand des délais sont accordés pour payer des compensations entre héritiers.

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions), dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts (Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes) ;

3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant), dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1324 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'éligibilité pour le crédit de paiement différé, concernant les droits viagers d'habitation et d'usage pour le conjoint successible.

En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2010-320 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. La nouvelle version supprime le troisième cas d'application du crédit de paiement différé, qui concernait les successions comprenant au moins 50% de biens non liquides pour la part du conjoint survivant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 mars 2010

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour pour l'attribution préférentielle (de l'article 832-1 à l'article 832) et la réduction (de l'article 868 à l'article 924-3).

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Un nouveau cas d'application du crédit de paiement différé a été ajouté pour les droits d'enregistrement dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 13 mai 2005

Source : Légifrance