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Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

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JORF n°281 du 4 décembre 2001

Article 10

Le septième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par les mots : « , et du mobilier le garnissant ».

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Article 10

Le septième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par les mots : « , et du mobilier le garnissant ».