Code civil

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Partage des biens dans une succession

Résumé. Les articles expliquent comment partager les biens d'une succession de manière équitable entre les héritiers, en tenant compte des attributions préférentielles.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles