Code civil

Article 833

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Article 833

Les dispositions des articles

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

à

832-4

(

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

)

Art. 832-4

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.

profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'

article 832

(

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

)

Art. 832

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution préférentielle dans les successions

Résumé. Les héritiers ou le conjoint survivant peuvent demander à recevoir en priorité une entreprise ou des biens agricoles lors d'un partage de succession.

Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles), profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise les bénéficiaires des articles 831 à 832-4, incluant le conjoint et les héritiers légaux, ainsi que ceux ayant une vocation universelle ou à titre universel via un testament ou une institution contractuelle.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution préférentielle dans les successions

Source : Légifrance