En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Attribution préférentielle dans les successions
Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles), profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.