En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Adaptation des règles de partage des successions à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les mots : " de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) " sont remplacés par les mots : " des articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) ".