Code civil

Article 2505

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Article 2505

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les mots : " de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) " sont remplacés par les mots : " des articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) ".

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de partage des successions à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de partage des successions à Mayotte en modifiant les références aux articles concernés.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les mots : " de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) " sont remplacés par les mots : " des articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’amendement élargit les références applicables à Mayotte en ajoutant l’article 832‑3 au premier alinéa et l’article 832‑2 au deuxième, tout en passant de l’article 832‑4 à l’article 833.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance