Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002
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Préférence du conjoint survivant et des enfants du mariage
Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.
Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint), soit de l'article 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin), et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.