Code civil

Article 761

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Article 761

Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.

Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'

article 759

(

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

)

Art. 759

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

, soit de l'

article 767

(

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

)

Art. 767

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

Le conjoint dans le besoin peut réclamer une pension sur la succession de son époux décédé, payée par les héritiers.

, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préférence du conjoint survivant et des enfants du mariage

Résumé. Le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage peuvent demander à garder certains biens de la succession, et les enfants nés hors mariage ne peuvent pas s'opposer.

Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.

Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint), soit de l'article 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin), et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àConversion de l'usufruit du conjoint en capital

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance