Code civil

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

Abrogée5 mars 2002
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Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et devoirs parentaux après le divorce

Résumé. Même après le divorce, les parents gardent leurs droits et devoirs envers leurs enfants, sauf exceptions.

Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Autorité parentale : commun ou individuel

Résumé. Les deux parents partagent les décisions sur leurs enfants, mais le juge peut décider que l'un d'eux s'occupe de l'autorité parentale si c'est mieux pour l'enfant, et les parents peuvent donner leur avis.

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Placement exceptionnel des enfants

Résumé. Le juge peut décider de placer les enfants chez un proche ou dans un établissement si c'est mieux pour eux.

A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.

Créé le 24 juillet 1987 · Abrogé le 5 mars 2002

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Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale

Résumé. Avant de décider qui garde les enfants ou qui les voit, le juge peut demander à un expert de faire une enquête sociale pour connaître la vie de la famille, et si un parent n'est pas d'accord, il peut demander une contre-enquête.

Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.

Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Droits du parent sans garde

Résumé. Même si un parent n'a pas la garde, il peut surveiller l'enfant, recevoir des infos importantes, contribuer aux frais, visiter l'enfant sauf cas graves, et parfois gérer son patrimoine.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 (Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels) et 389 (Administration légale des parents), si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.

En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Décision du juge sur la garde et l'autorité parentale

Résumé. Le juge décide qui garde l'enfant et comment les parents s'occupent de lui, quand un parent, un proche ou le ministère public le demande.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Prise en compte des accords, enquêtes et avis des enfants

Résumé. Le juge regarde les accords des parents, les infos de l’enquête sociale et les opinions des enfants mineurs.

Le juge tient compte :

1° Des accords passés entre les époux ;

2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 (Placement exceptionnel des enfants) ;

3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires).

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Modification ou complément des décisions d'autorité parentale

Résumé. Le juge peut changer ou ajouter à une décision d'autorité parentale à tout moment, si quelqu'un le demande.

Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Révision de l'autorité parentale en divorce conjoint

Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce, le juge peut modifier les règles sur l'autorité parentale si un époux ou le ministère public trouve une raison grave.

En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Pension alimentaire pour l'entretien des enfants

Résumé. Si les parents ne vivent pas ensemble, l'un doit donner de l'argent à l'autre ou à la personne qui garde les enfants pour les aider à vivre.

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 (Droits du parent sans garde) prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Pension alimentaire : alternatives possibles

Résumé. Quand le débiteur a des biens, la pension alimentaire peut être remplacée par de l'argent versé à un organisme qui donne une rente à l'enfant, ou par l'abandon ou l'affectation de ces biens.

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires), 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 280 (Prestation compensatoire et succession), par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Demande de complément de pension alimentaire

Résumé. Si l'argent disponible n'est pas suffisant pour les enfants, le parent ou la personne qui s'occupe d'eux peut demander une aide supplémentaire sous forme de pension alimentaire.

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

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Demande de contribution à l'entretien d'enfants majeurs

Résumé. Un parent qui s'occupe surtout d'enfants adultes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de l'aider à les soutenir et à les éduquer.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 4 mars 2002

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 286
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Article 287-1
Article 287-2
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Article 290
Article 291
Article 292
Article 293
Article 294
Article 294-1
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