Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité parentale : commun ou individuel
Résumé. Les deux parents partagent les décisions sur leurs enfants, mais le juge peut décider que l'un d'eux s'occupe de l'autorité parentale si c'est mieux pour l'enfant, et les parents peuvent donner leur avis.
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
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Placement exceptionnel des enfants
Résumé. Le juge peut décider de placer les enfants chez un proche ou dans un établissement si c'est mieux pour eux.
A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.
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Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale
Résumé. Avant de décider qui garde les enfants ou qui les voit, le juge peut demander à un expert de faire une enquête sociale pour connaître la vie de la famille, et si un parent n'est pas d'accord, il peut demander une contre-enquête.
Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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Droits du parent sans garde
Résumé. Même si un parent n'a pas la garde, il peut surveiller l'enfant, recevoir des infos importantes, contribuer aux frais, visiter l'enfant sauf cas graves, et parfois gérer son patrimoine.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 (Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels)Art. 372-2Présomption d'accord entre parents pour les actes usuelsQuand un parent agit seul pour une décision courante concernant l'enfant, on suppose qu'il a l'accord de l'autre parent. et 389 (Administration légale des parents)Art. 389Administration légale des parentsSi les deux parents partagent l'autorité, ils décident ensemble; sinon, seul le parent qui a l'autorité le fait., si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
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Décision du juge sur la garde et l'autorité parentale
Résumé. Le juge décide qui garde l'enfant et comment les parents s'occupent de lui, quand un parent, un proche ou le ministère public le demande.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
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Prise en compte des accords, enquêtes et avis des enfants
Résumé. Le juge regarde les accords des parents, les infos de l’enquête sociale et les opinions des enfants mineurs.
Le juge tient compte :
1° Des accords passés entre les époux ;
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 (Placement exceptionnel des enfants)Art. 287-1Placement exceptionnel des enfantsLe juge peut décider de placer les enfants chez un proche ou dans un établissement si c'est mieux pour eux. ;
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires)Art. 388-1Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciairesUn mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante..
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Modification ou complément des décisions d'autorité parentale
Résumé. Le juge peut changer ou ajouter à une décision d'autorité parentale à tout moment, si quelqu'un le demande.
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
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Révision de l'autorité parentale en divorce conjoint
Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce, le juge peut modifier les règles sur l'autorité parentale si un époux ou le ministère public trouve une raison grave.
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
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Pension alimentaire pour l'entretien des enfants
Résumé. Si les parents ne vivent pas ensemble, l'un doit donner de l'argent à l'autre ou à la personne qui garde les enfants pour les aider à vivre.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 (Droits du parent sans garde)Art. 288Droits du parent sans gardeMême si un parent n'a pas la garde, il peut surveiller l'enfant, recevoir des infos importantes, contribuer aux frais, visiter l'enfant sauf cas graves, et parfois gérer son patrimoine. prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
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Pension alimentaire : alternatives possibles
Résumé. Quand le débiteur a des biens, la pension alimentaire peut être remplacée par de l'argent versé à un organisme qui donne une rente à l'enfant, ou par l'abandon ou l'affectation de ces biens.
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire)Art. 274Modalités de la prestation compensatoireLe juge peut ordonner une prestation compensatoire sous forme de somme d'argent ou de biens pour aider l'époux qui en a besoin après un divorce. à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires)Art. 275-1Modalités de versement des prestations compensatoiresL'article précise que les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent inclure une partie en capital, selon les conditions définies par l'article 274., 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire)Art. 277Garanties pour le paiement de la prestation compensatoireLe juge peut exiger des garanties pour assurer le paiement de la prestation compensatoire après un divorce. et 280 (Prestation compensatoire et succession)Art. 280Prestation compensatoire et successionEn cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt., par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
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Demande de complément de pension alimentaire
Résumé. Si l'argent disponible n'est pas suffisant pour les enfants, le parent ou la personne qui s'occupe d'eux peut demander une aide supplémentaire sous forme de pension alimentaire.
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de contribution à l'entretien d'enfants majeurs
Résumé. Un parent qui s'occupe surtout d'enfants adultes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de l'aider à les soutenir et à les éduquer.
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.