Code civil

Article 288

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Article 288

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles

372-2

(

Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels

)

Art. 372-2

Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels

Quand un parent agit seul pour une décision courante concernant l'enfant, on suppose qu'il a l'accord de l'autre parent.

et

389

(

Administration légale des parents

)

Art. 389

Administration légale des parents

Si les deux parents partagent l'autorité, ils décident ensemble; sinon, seul le parent qui a l'autorité le fait.

, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.

En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du parent sans garde

Résumé. Même si un parent n'a pas la garde, il peut surveiller l'enfant, recevoir des infos importantes, contribuer aux frais, visiter l'enfant sauf cas graves, et parfois gérer son patrimoine.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 (Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels) et 389 (Administration légale des parents), si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.

En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte a été modernisé pour inclure les parents non mariés et préciser les contributions financières, tout en conservant les droits de visite et d'administration du patrimoine.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance