Abrogé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002
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Pension alimentaire : alternatives possibles
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires), 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 280 (Prestation compensatoire et succession), par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.