Code civil

Article 294

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Article 294

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles

274

(

Modalités de la prestation compensatoire

)

Art. 274

Modalités de la prestation compensatoire

Le juge peut ordonner une prestation compensatoire sous forme de somme d'argent ou de biens pour aider l'époux qui en a besoin après un divorce.

à

275-1

(

Modalités de versement des prestations compensatoires

)

Art. 275-1

Modalités de versement des prestations compensatoires

L'article précise que les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent inclure une partie en capital, selon les conditions définies par l'article 274.

,

277

(

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

)

Art. 277

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

Le juge peut exiger des garanties pour assurer le paiement de la prestation compensatoire après un divorce.

et

280

(

Prestation compensatoire et succession

)

Art. 280

Prestation compensatoire et succession

En cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt.

, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension alimentaire : alternatives possibles

Résumé. Quand le débiteur a des biens, la pension alimentaire peut être remplacée par de l'argent versé à un organisme qui donne une rente à l'enfant, ou par l'abandon ou l'affectation de ces biens.

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires), 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 280 (Prestation compensatoire et succession), par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 4 mars 2002

En résumé. L'article 277 a été ajouté à la liste des articles de référence pour le remplacement de la pension alimentaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance