Code civil

Article 280

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Article 280

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts et abandons : pas des donations

Résumé. Les transferts et abandons sont inclus dans le régime matrimonial, mais ce ne sont pas des donations.

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPrestation compensatoire et succession

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance