Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts et abandons : pas des donations
Résumé. Les transferts et abandons sont inclus dans le régime matrimonial, mais ce ne sont pas des donations.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.