Code civil

Article 290

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 290

Le juge tient compte :

1° Des accords passés entre les époux ;

2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'

article 287-1

(

Placement exceptionnel des enfants

)

Art. 287-1

Placement exceptionnel des enfants

Le juge peut décider de placer les enfants chez un proche ou dans un établissement si c'est mieux pour eux.

;

3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'

article 388-1

(

Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires

)

Art. 388-1

Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires

Un mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des accords, enquêtes et avis des enfants

Résumé. Le juge regarde les accords des parents, les infos de l’enquête sociale et les opinions des enfants mineurs.

Le juge tient compte :

1° Des accords passés entre les époux ;

2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 (Placement exceptionnel des enfants) ;

3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'audition des enfants mineurs en supprimant les détails procéduraux complexes.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'audition des enfants selon leur âge, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance