Code civil

Article 294-1

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Article 294-1

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de complément de pension alimentaire

Résumé. Si l'argent disponible n'est pas suffisant pour les enfants, le parent ou la personne qui s'occupe d'eux peut demander une aide supplémentaire sous forme de pension alimentaire.

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte précise désormais que le parent ayant l'autorité parentale ou la résidence habituelle des enfants, ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés, peut demander un complément de pension alimentaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance