Code civil

Article 372-2

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Article 372-2

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1971 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord tacite entre parents pour actes usuels

Résumé. Si un parent fait une chose habituelle pour son enfant, on suppose qu'il a l'accord de l'autre parent, même si celui‑ci n'est pas là.

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àPrésomption d'accord entre parents pour les actes usuels

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte remplace 'époux' par 'parents' pour refléter l'évolution des structures familiales, notamment en incluant les couples non mariés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance