Créé le 1 janvier 1971 · Transféré le 5 mars 2002
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Accord tacite entre parents pour actes usuels
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.