Abrogé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002
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Décision du juge sur la garde et l'autorité parentale
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.