Code civil

Article 289

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Article 289

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur la garde et l'autorité parentale

Résumé. Le juge décide qui garde l'enfant et comment les parents s'occupent de lui, quand un parent, un proche ou le ministère public le demande.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte précise désormais que le juge peut confier l'enfant à un tiers, au lieu de simplement attribuer la garde.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance