Code civil

Article 295

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Article 295

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de contribution à l'entretien d'enfants majeurs

Résumé. Un parent qui s'occupe surtout d'enfants adultes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de l'aider à les soutenir et à les éduquer.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance