Code civil

Titre VI : Du divorce

Article 228

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Compétence du tribunal de grande instance en matière de divorce et de conséquences familiales

Résumé Le tribunal de grande instance, via un juge délégué aux affaires familiales, décide du divorce, peut le renvoyer à une audience collégiale, et après le divorce, règle l'autorité parentale, la contribution à l'entretien des enfants, la garde et la prestation compensatoire, sans formalités, sur simple requête.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Autorité parentale Prestation compensatoire Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.