Code civil

Article 292

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Article 292

En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l'autorité parentale en divorce conjoint

Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce, le juge peut modifier les règles sur l'autorité parentale si un époux ou le ministère public trouve une raison grave.

En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 4 mars 2002

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance