Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui est l'administrateur légal d'un enfant?
Résumé. Quand les deux parents partagent l'autorité parentale, ils sont tous les deux administrateurs légaux; sinon, c'est le parent qui a l'autorité parentale qui l'est.
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.