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Arrêté du 9 mai 2011

pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense

Abrogé7 avril 2024
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Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies (Contrôle parlementaire du renseignement) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires) et D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-14 (Organisation de la direction du renseignement militaire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) et R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) à R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN) ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,

Arrête :

Abrogé7 avril 2024

Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 7 avril 2024

Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense (Surveillance des communications par les militaires) sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).

Abrogé7 avril 2024

Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 7 avril 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2011.

François Fillon

En vigueur du jeudi 12 mai 2011 au samedi 6 avril 2024

Arrêté du 9 mai 2011
Article 1
Article 2