Arrêté du 9 mai 2011

Abrogé7 avril 2024

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2371-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et R. 561-33 à R. 561-37 ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,

Arrête :

Article 1

Abrogé7 avril 2024

Créé le 12 mai 2011 · En vigueur du 10 octobre 2016 au 6 avril 2024

Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).

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