Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 2
Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 7 avril 2024
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense (Surveillance des communications par les militaires) sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).
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