Le contrat pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique est signé entre, d'une part, le chef de clinique des universités de médecine générale et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel le chef de clinique exerce.

Ce contrat d'une durée d'un an renouvelable permet d'impliquer les chefs de clinique des universités de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique en contrepartie desquels ils perçoivent une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de leurs fonctions de soins en médecine générale.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe.

Un bilan annuel d'activité des chefs de clinique est réalisé par l'agence régionale de santé en collaboration avec l'organisme local d'assurance maladie.

Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions et le modèle type national sont nuls et de nul effet.

La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.