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Décret n°2011-505 du 9 mai 2011

relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de police en mer par le commandant de zone maritime

Résumé. Le décret précise les règles que le commandant de zone maritime doit suivre pour appliquer la police en mer, et désigne le ministre de la défense comme responsable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France) à L. 1521-18 (Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en France) et D. 3223-54 (Rôle du commandant de zone maritime dans la police en mer) ;

Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 (Loi renforçant la sécurité maritime et pénale) relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer,

Décrète :

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Ajout d'une référence aux articles L151-158 pour le commandant de zone maritime

Résumé. Le commandant de zone maritime doit maintenant appliquer les articles L151-158 en plus des autres règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

Décret n°2011-505 du 9 mai 2011
Article 1
Article 2