Article 1
Il est créé une mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
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JORF n°0109 du 11 mai 2011
Arrêté du 28 avril 2011
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;
-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme ;
-encadrer le motocyclisme en sécurité.
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Article 2 bis
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
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Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes :
- justifier d'une expérience d'encadrement de l'activité motocyclisme pour une pratique de découverte et d'initiation pendant au moins une saison sportive au cours des cinq dernières saisons sportives ;
- justifier de la maîtrise technique d'un véhicule terrestre motorisé à guidon.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production d'une attestation d'expérience d'encadrement de l'activité motocyclisme pour une pratique de découverte et d'initiation pendant au moins une saison sportive au cours des cinq dernières saisons sportives, délivrée par le responsable de structure ;
b) La production d'une attestation de classement dans les quinze premiers au championnat régional de motocyclisme au cours de trois saisons sportives minimum, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme ou son représentant,
- ou la réussite au test d'exigences préalables consistant en la réalisation d'un parcours de maniabilité chronométré d'un véhicule terrestre motorisé à guidon, défini en annexe II du présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier du test d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du motocyclisme ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné.
La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
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Article 4
Abrogé depuis le 2023-02-16 par [object Object]
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option motocyclisme ;
― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation de classement et de la production de l'attestation d'expérience mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
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Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du motocyclisme ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en motocyclisme en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'apprentissage en motocyclisme, auprès d'un public non initié, d'une durée de quarante minutes maximum, suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
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Article 6
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer le motocyclisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe III du présent arrêté.
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Article 6 bis
Abrogé depuis le 2023-02-16 par [object Object]
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.
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Article 7
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ motocyclisme ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du motocyclisme et justifier d'au moins cinq années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en motocyclisme.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent :
-être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du motocyclisme et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en motocyclisme au cours des cinq dernières années ;
-ou être titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ motocyclisme ” et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en motocyclisme au cours des cinq dernières années.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent :
-être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du motocyclisme et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en motocyclisme au cours des cinq dernières années ;
-ou être titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ motocyclisme ” et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en motocyclisme au cours des cinq dernières années.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer le motocyclisme en sécurité ” doivent :
-être titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ motocyclisme ”, du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ motocyclisme ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ motocyclisme ” ;
-et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en motocyclisme au cours des cinq dernières années.
L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il est personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports, professeur ou enseignant d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
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Article 8
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ motocyclisme ” figure en annexe IV au présent arrêté.
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Article 9
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
Abrogé depuis le 2023-02-16
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “MOTOCYCLISME”
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs dont au moins un expert choisi sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
Le directeur technique national du motocyclisme propose au DRDJSCS, au DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il souhaite faire figurer sur ladite liste.
Epreuve certificative de l'UC 3 :
L'épreuve est composée des trois modalités suivantes (A, B et C) :
Modalités A : production et soutenance d'un dossier portant sur un cycle d'entraînement suivi d'un entretien :
Dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet :
- un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, qui porte sur l'analyse d'une expérience de conception, de mise en œuvre et d'évaluation d'un cycle d'entraînement sportif pour la saison en cours, dans une spécialité du sport motocycliste, choisie par le candidat.
Le cycle d'entraînement s'adresse à un public âgé de 12 ans et plus, composé de compétiteur(s) engagé(s) dans un programme sportif de niveau régional au minimum.
Le document constitue le support d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum dont une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum.
L'entretien est réalisé au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat ou du centre de formation.
Modalités B : conduite d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.
La conduite de la séance d'entraînement est réalisée au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat. Elle s'adresse à un public composé à minima de 2 pilotes et au maximum de 6 pilotes, âgés de 12 ans et plus et d'un niveau régional au minimum.
Le candidat présente aux évaluateurs le groupe de sportifs (âge, niveau sportif, …) et annonce le thème de la séance et remet aux évaluateurs une préparation de sa séance d'entraînement qui précise les objectifs visés ainsi que le déroulé de la séance. Le candidat conduit la séance d'entraînement d'une durée comprise entre 1 heure minimum à 2 heures maximum. La séance d'entraînement est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.
Modalités C : conduite d'une action de formation suivie d'un entretien.
La conduite d'une action de formation est réalisée au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat ou du centre de formation.
Elle consiste à conduire une action de formation fédérale ou professionnelle de formation en face-à-face pédagogique dans le domaine du sport motocycliste d'une durée comprise entre 1 heure minimum à 2 heures maximum, pour un public de 4 stagiaires minimum.
Le candidat remet aux évaluateurs une préparation de son action de formation qui précise notamment le positionnement de son action dans le cursus de formation des stagiaires et les objectifs de son action. L'action de formation est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.
Epreuve certificative de l'UC 4 :
L'épreuve porte sur la conduite d'une séance d'enseignement avec un public composé a minima de 4 pratiquants à 8 pratiquants maximum, non compétiteurs, suivie d'un entretien. Elle est réalisée en centre ou au sein de la structure d'alternance du candidat.
Elle permet de vérifier les compétences en matière de sécurité au regard des situations proposées aux pratiquants et du niveau de prise de risque maîtrisé.
Le jour de l'épreuve, les caractéristiques du public (nombre, âge, niveau de pratique…), les machines utilisées, ainsi que le site de pratique et le matériel pédagogique mis à disposition, sont portés à la connaissance du candidat.
Les évaluateurs informent le candidat du thème de la séance, fixé en cohérence avec le public présent, les machines utilisées et le site de pratique, et en concertation avec le responsable du centre de formation ou de la structure d'alternance.
Le candidat dispose de 30 minutes maximum pour préparer sur un support écrit, une séance d'enseignement d'une durée comprise entre 30 minutes au minimum à 40 minutes maximum. Le support écrit de la séance décrivant le déroulé de la séance, est remis aux évaluateurs en début de séance.
Le candidat dispose de 15 minutes maximum pour mettre en place la séance avant de la débuter.
La séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum.
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Fait le 28 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre