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Arrêté du 28 avril 2011

relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes d'experts pour le nucléaire

Résumé. Un arrêté crée des groupes d'experts pour superviser le transport et la protection des matières nucléaires, avec des règles de fonctionnement et de consultation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2 (Contrôle des matières nucléaires), R. 1333-15 (Protection des matières nucléaires), R.* 1333-37, R.* 1412-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 mai 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Création d'un groupe d'experts pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour superviser le transport de matières nucléaires, avec des membres nommés par différents ministres et organismes.

Le groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires comprend :
― un président ;
― un vice-président ;
― deux experts choisis par le ministre chargé de l'énergie ;
― deux experts sur proposition du ministre de la défense ;
― un expert sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ;
― un expert sur proposition du ministre chargé des transports ;
― trois experts sur proposition du ministre de l'intérieur ;
― un expert sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― deux experts sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― deux experts sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont un expert reconnu pour ses compétences en sûreté et un expert reconnu pour ses compétences en sécurité ;
― un expert choisi parmi les opérateurs industriels donneur d'ordre de transports de matières nucléaires ;
― deux experts choisis parmi les opérateurs concourant aux transports de matières nucléaires.
Les membres de ce groupe d'experts sont nommés par le ministre chargé de l'énergie pour une durée maximale de trois ans et doivent être habilités au niveau Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

En vigueur depuis le 12 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Création d'un groupe d'experts pour la protection des installations nucléaires

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour protéger les installations nucléaires, avec des membres nommés par différents ministres et organismes pour une durée de trois ans.

Le groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires comprend :
― un président ;
― un vice-président ;
― deux experts choisis par le ministre chargé de l'énergie ;
― deux experts sur proposition du ministre de la défense ;
― un expert sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
― trois experts sur proposition du ministre de l'intérieur ;
― un expert sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― deux experts sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― deux experts sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont un expert reconnu pour ses compétences en sûreté et un expert reconnu pour ses compétences en sécurité ;
― trois experts choisis parmi les opérateurs industriels du domaine nucléaire.
Les membres de ce groupe d'experts sont nommés par le ministre chargé de l'énergie pour une durée maximale de trois ans et doivent être habilités au niveau Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Remplacement du président et assistance aux réunions des groupes d'experts nucléaires

Résumé. Si le président d'un groupe d'experts sur le nucléaire est absent, le vice-président prend sa place et un haut fonctionnaire peut assister aux réunions.

En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions du groupe. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'énergie ou son représentant peut assister à toute réunion de ces groupes.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Rôle technique et administratif de la direction de l'expertise nucléaire

Résumé. La direction de l'expertise nucléaire de défense aide techniquement les groupes d'experts et gère leur administration.

La direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire apporte son appui technique à ces groupes et assure leur secrétariat.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Demande d'informations pour autorisation nucléaire

Résumé. Un groupe d'experts peut demander des informations supplémentaires à une entreprise qui demande l'autorisation de manipuler des matières nucléaires.

Lorsque le groupe est saisi sur une demande d'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), le président du groupe peut demander à l'opérateur ayant formulé la demande de lui fournir tout élément d'information nécessaire à son examen.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Participation obligatoire en cas d'incidence sur des installations nucléaires de défense

Résumé. Un représentant de la sûreté nucléaire doit participer aux examens des demandes d'autorisation concernant les installations nucléaires liées à la défense.

Lorsque l'un de ces groupes d'experts procède à l'examen d'une demande d'autorisation comportant des dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur une installation ou une activité nucléaires intéressant la défense mentionnée à l'article R.* 1333-37 du code de la défense, la participation à ses travaux d'un représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et les activités nucléaires intéressant la défense est de droit.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Audition de personnes par des groupes d'experts nucléaires

Résumé. Des groupes d'experts peuvent entendre des personnes si nécessaire, sauf restrictions spécifiques.

Ces groupes d'experts peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne dont l'audition leur paraît justifiée sous réserve des dispositions prévues dans l'article R. 1333-15 du code de la défense (Protection des matières nucléaires).

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Règlement intérieur des groupes d'experts

Résumé. Les groupes d'experts doivent créer leurs propres règles de fonctionnement.

Les groupes d'experts établissent leur règlement intérieur.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Transmission des avis des groupes d'experts au ministre

Résumé. Les groupes d'experts en énergie nucléaire donnent leur avis et des conseils au ministre de l'énergie.

Les groupes émettent des avis comportant, le cas échéant, des recommandations. Ils les transmettent au ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Collaboration entre experts sur les matières nucléaires

Résumé. Des groupes d'experts peuvent se réunir avec ceux du ministre de la défense pour discuter de sujets liés aux matières nucléaires.

Tant dans le domaine des transports de matières nucléaires que dans celui de la protection des établissements et des installations abritant de telles matières, les groupes d'experts mentionnés dans le présent arrêté peuvent tenir des réunions conjointes avec ceux constitués par le ministre de la défense sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence et concernant à la fois le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

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